Documents contractuels

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre MATCHOUA et tout client agissant à des fins professionnelles. MATCHOUA intervient principalement comme commissionnaire de transport et organisateur de transport routier de marchandises et, selon les opérations, comme transporteur public routier de marchandises.

ARTICLE 1 – OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET CLIENTÈLE PROFESSIONNELLE

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », s'appliquent à toute demande, offre, devis, commande, ordre, mission ou prestation confiée à MATCHOUA par un client professionnel, ci-après le « Client ». Elles excluent toute relation de consommation.

Elles régissent notamment les prestations de commission de transport, d'affrètement, d'organisation, de coordination, de pilotage, de transport routier, de mise à disposition de véhicule avec conducteur, de stockage temporaire, de manutention, de suivi documentaire et toutes prestations annexes expressément acceptées.

Toute condition du Client qui contredit les présentes CGV est inopposable à MATCHOUA, sauf dérogation écrite, précise et signée par une personne habilitée de MATCHOUA. Le fait de ne pas invoquer une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT, ACCEPTATION ET HIÉRARCHIE

Le contrat est formé par l'acceptation expresse du devis, de l'offre, de la confirmation de commande ou de l'ordre transmis par MATCHOUA, y compris par signature électronique, réponse électronique non équivoque, validation d'un bouton d'acceptation ou commencement d'exécution demandé par le Client après mise à disposition des présentes CGV.

L'acceptation porte sur la version des CGV identifiée dans le document particulier ou dans le lien stable communiqué au Client. MATCHOUA conserve la preuve de la version communiquée et de l'acceptation. Le silence seul ne vaut pas acceptation.

La hiérarchie contractuelle est la suivante : dispositions impératives applicables ; conditions particulières expressément acceptées par MATCHOUA ; devis, offre ou ordre de mission ; présentes CGV ; contrats types et usages applicables à titre supplétif. Une condition particulière ne déroge aux CGV que sur le point qu'elle identifie expressément.

MATCHOUA reste libre de refuser une demande avant son acceptation, notamment pour motif opérationnel, économique, réglementaire, documentaire, assurantiel, éthique, de sécurité, de conformité ou de solvabilité.

ARTICLE 3 – QUALITÉ ET POUVOIRS DE MATCHOUA

Lorsqu'elle agit comme commissionnaire de transport, MATCHOUA organise librement le déplacement des marchandises, en son nom et pour le compte du Client. Elle choisit les itinéraires, moyens, modes, intermédiaires et substitués qu'elle estime adaptés, sans avoir à recueillir l'accord du Client sur leur identité, sauf instruction particulière expressément acceptée.

Lorsqu'un transporteur, un moyen ou un itinéraire est imposé par le Client ou une autorité, MATCHOUA n'est pas responsable des conséquences propres à ce choix, sauf faute personnelle prouvée. MATCHOUA peut refuser toute instruction qu'elle estime illicite, dangereuse, imprécise, incompatible avec le contrat ou susceptible d'altérer l'équilibre économique ou la bonne exécution de l'opération.

Lorsqu'elle exécute elle-même matériellement le transport, MATCHOUA agit comme transporteur et bénéficie des règles, limitations, exclusions et contrats types applicables au mode et à l'opération concernés.

ARTICLE 4 – INFORMATIONS, INSTRUCTIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client communique, avant confirmation, toutes les informations exactes, complètes et utiles : nature, quantité, poids, volume, valeur, fragilité, conditionnement, température, dangerosité, origine, destination, délais, contraintes d'accès, formalités, documents, identité des intervenants et particularités susceptibles d'influencer le prix, la sécurité ou l'exécution.

Le Client répond de toute omission, erreur, ambiguïté ou remise tardive d'une information ou d'un document. Il garantit MATCHOUA contre les conséquences, coûts, pénalités, immobilisations, saisies, retours, destructions, réclamations et recours qui en résultent, sauf faute prouvée de MATCHOUA.

Les instructions sont données par écrit. MATCHOUA peut solliciter des précisions et fixer un délai de réponse adapté à l'urgence. À défaut de réponse utile dans ce délai, elle peut appliquer l'article 9, sans engager sa responsabilité.

ARTICLE 5 – MARCHANDISES, CONDITIONNEMENT ET DROIT DE REFUS

Le Client remet une marchandise licite, librement transportable, correctement emballée, calée, protégée, étiquetée et compatible avec les moyens convenus. Le conditionnement doit supporter les manutentions, ruptures de charge, vibrations, variations climatiques et durées normalement prévisibles.

Les marchandises dangereuses, réglementées, de grande valeur, sensibles, périssables, sous température dirigée, soumises à sûreté renforcée ou nécessitant un traitement particulier ne sont acceptées qu'après déclaration complète et accord écrit préalable de MATCHOUA.

MATCHOUA peut accepter ou refuser certaines marchandises après examen individuel du dossier. Elle n'est pas tenue de publier ni de communiquer ses critères internes d'acceptation, dès lors que sa décision respecte les règles impératives applicables. Une acceptation antérieure ne crée aucun droit pour une opération future.

Sont notamment refusées, sauf accord écrit spécial, les marchandises illicites, dissimulées, insuffisamment identifiées, non assurables, sans documents requis ou présentant un risque anormal pour les personnes, les biens, la réputation ou la conformité de MATCHOUA.

ARTICLE 6 – CHARGEMENT, DÉCHARGEMENT, ACCÈS ET SUPPORTS

Le Client garantit l'accessibilité, la sécurité et la compatibilité des lieux, quais, plages horaires et moyens de manutention. Il s'assure que les opérations relevant de l'expéditeur, du destinataire ou du site sont réalisées par un personnel compétent et dans les délais convenus.

Les temps d'attente, immobilisations, manutentions, re-présentations, échanges de palettes, contrôles, pesées, nettoyages, détours, retours ou stockages non inclus dans le prix initial sont facturés selon le devis, le barème applicable ou, à défaut, leur coût justifié augmenté des frais de gestion et d'organisation de MATCHOUA.

Le Client supporte les conséquences des dommages causés par la marchandise, son emballage, son chargement, son arrimage lorsqu'il lui incombe, les équipements ou les installations du site.

ARTICLE 7 – DÉLAIS, HORAIRES ET ABSENCE DE GARANTIE IMPLICITE

Les délais et horaires communiqués sont indicatifs, sauf engagement écrit qualifié d'impératif et accepté comme tel par MATCHOUA. Ils peuvent être ajustés en fonction des contraintes opérationnelles, des temps d'attente, des conditions de circulation, des restrictions réglementaires ou de tout événement indépendant de la volonté de MATCHOUA.

Aucune pénalité de retard, retenue, réfaction ou compensation n'est due sans accord écrit préalable de MATCHOUA ou disposition impérative contraire. Le Client doit prouver un préjudice direct, personnel, certain et prévisible ainsi que le lien causal.

Le Client informe immédiatement MATCHOUA de toute modification de rendez-vous, d'accès, de quantité ou de disponibilité. Les conséquences d'une information tardive restent à sa charge.

ARTICLE 8 – PRIX, VENTE À PERTE ET PRIX ABUSIVEMENT BAS

Les prix sont exprimés hors taxes et couvrent uniquement le périmètre décrit dans l'offre. S'ajoutent la TVA, les droits, taxes, péages, frais de sûreté, formalités, débours et prestations annexes identifiés ou rendus nécessaires par l'opération.

Le prix accepté est ferme et définitif pour le périmètre convenu. Après acceptation ou début d'intervention, aucune partie ne peut imposer rétroactivement une baisse, un pourcentage, une commission, une remise, une nouvelle assiette ou une nouvelle formule de rémunération.

Conformément notamment aux articles L. 3221-1 et suivants du code des transports, MATCHOUA ne peut offrir ni pratiquer un prix qui ne couvre pas les charges légales, réglementaires, sociales, de sécurité, d'énergie, d'entretien, d'amortissement ou de location, de route, de péage, de documents et, pour une entreprise unipersonnelle, la rémunération du chef d'entreprise. Le Client s'interdit d'exiger ou de favoriser un prix abusivement bas ou économiquement déséquilibré.

Les mécanismes impératifs de variation des charges de produits énergétiques et les révisions de plein droit légalement applicables demeurent réservés. Toute erreur matérielle manifeste de prix peut être corrigée avant exécution ; le Client peut alors renoncer à la commande sans autre indemnité.

ARTICLE 9 – MODIFICATIONS, FRAIS SUPPLÉMENTAIRES ET MESURES URGENTES

Toute demande modifiant le périmètre initial donne lieu à un prix complémentaire soumis à la validation du Client. Si la poursuite de l'opération nécessite une instruction ou une dépense supplémentaire, MATCHOUA fixe un délai de réponse proportionné à l'urgence.

Si le Client refuse ou ne répond pas dans le temps imparti, MATCHOUA peut refuser la modification, suspendre, interrompre, réorganiser ou ne pas exécuter tout ou partie de la commande, sans pénalité ni responsabilité. Restent dus le prix des prestations accomplies, la rémunération acquise, les temps d'attente et d'immobilisation, ainsi que les frais de retour, stockage, re-présentation, sûreté, conservation et traitement du dossier.

En cas d'urgence menaçant les personnes, la marchandise, le véhicule, l'environnement, la conformité ou la continuité raisonnable de l'opération, MATCHOUA peut prendre sans attendre les mesures conservatoires utiles. Les dépenses justifiées, débours, frais d'organisation et rémunérations correspondantes sont refacturés au Client.

ARTICLE 10 – ANNULATION, NON-PRÉSENTATION ET DÉFAILLANCE DU CLIENT

Une annulation n'est opposable qu'après confirmation écrite de MATCHOUA. Le Client doit le prix des moyens déjà engagés, les frais non récupérables, les prestations accomplies et le préjudice direct et prévisible causé par l'annulation.

En cas d'absence de marchandise, refus de chargement ou de livraison, fermeture, information erronée, indisponibilité du site ou impossibilité imputable au Client, à l'expéditeur, au destinataire, au détenteur ou à un tiers désigné par eux, MATCHOUA peut réclamer le prix convenu sous déduction des coûts effectivement évités, ainsi que les coûts supplémentaires justifiés.

ARTICLE 11 – DOUANE, SANCTIONS ET CONFORMITÉ

Le Client demeure responsable de la classification, de l'origine, de la valeur, des licences, autorisations, certificats, restrictions, sanctions internationales et obligations fiscales ou douanières applicables à la marchandise et aux parties à l'opération.

MATCHOUA peut suspendre ou refuser toute opération lorsqu'un contrôle, un doute raisonnable ou un risque de non-conformité existe. Le Client rembourse les droits, taxes, amendes, garanties, coûts de contrôle, de stockage, de retour ou de destruction qui ne résultent pas d'une faute prouvée de MATCHOUA.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS

MATCHOUA ne répond que des préjudices directs, personnels, certains, prévisibles et prouvés qui résultent d'un manquement qui lui est imputable. Sont exclus, dans la mesure permise par la loi, les pertes de marge, de chiffre d'affaires, de marché, d'exploitation, de production, d'image, de données, les pénalités de tiers et tout dommage indirect ou immatériel.

Pour le fait d'un substitué, la réparation est limitée à celle encourue par ce substitué selon la loi, la convention internationale, le contrat type ou les conditions opposables applicables à l'envoi. À défaut de limite connue ou impérative, elle est réputée identique à celle de la responsabilité personnelle de MATCHOUA.

Pour une faute personnelle prouvée de commissionnaire, hors faute intentionnelle ou inexcusable, l'indemnité pour perte ou avarie est limitée à 20 € par kilogramme de poids brut manquant ou avarié, sans pouvoir dépasser le poids brut de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 5 000 €. Pour retard, elle est limitée au prix hors taxes de la prestation de commission, droits, taxes et frais exclus.

Lorsque MATCHOUA agit comme transporteur, les plafonds du régime national, de la CMR ou de toute convention impérative applicable se substituent aux limites ci-dessus.

ARTICLE 13 – DÉCLARATION DE VALEUR, INTÉRÊT SPÉCIAL ET ASSURANCE

Le Client qui estime les limitations insuffisantes doit, avant acceptation de la commande, demander par écrit une déclaration de valeur, une déclaration d'intérêt spécial à la livraison ou une assurance marchandises. Ces options ne prennent effet qu'après acceptation écrite de MATCHOUA et paiement du supplément correspondant.

La communication de la valeur de la marchandise à des fins documentaires, douanières ou tarifaires ne vaut ni déclaration de valeur, ni intérêt spécial, ni ordre d'assurance. MATCHOUA ne souscrit aucune assurance ad valorem sans instruction écrite et acceptée.

ARTICLE 14 – RÉSERVES, RÉCLAMATIONS ET PRESCRIPTION

Le destinataire formule à la livraison des réserves précises, motivées et contradictoires sur le document de transport et accomplit les formalités prévues par les textes applicables. Les réserves générales, tardives ou non vérifiables ne prouvent pas l'existence ni l'imputabilité d'un dommage.

Toute réclamation est adressée sans délai à MATCHOUA avec la référence du dossier, le document de transport, les réserves, factures, photographies, justificatifs de valeur et de préjudice. Une notification opérationnelle dans les trois jours ouvrés est demandée afin de préserver les recours, sans préjudice des délais impératifs applicables.

Les actions nées d'un contrat de commission ou de transport sont prescrites dans le délai d'un an lorsque ce délai est légalement applicable, sous réserve des règles impératives nationales ou internationales.

ARTICLE 15 – FACTURATION ET PAIEMENT DU CLIENT

MATCHOUA peut subordonner l'exécution à un acompte, un paiement comptant, un paiement avant enlèvement, une garantie ou un plafond d'encours. Les conditions particulières peuvent prévoir un délai inférieur à trente jours. À défaut de précision, les factures sont payables à trente jours date d'émission, sans escompte.

Aucune compensation, retenue, réfaction, débit d'office ou suspension de paiement ne peut être pratiquée par le Client sans accord écrit de MATCHOUA ou décision exécutoire. Une contestation doit être motivée, documentée et limitée à la part réellement litigieuse ; la part non contestée demeure payable à l'échéance.

Tout retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance et sans rappel, des pénalités au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de 40 € par facture, sans préjudice des frais de recouvrement complémentaires justifiés.

Le défaut de paiement d'une échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, même non échues, et autorise MATCHOUA à suspendre ou refuser toute nouvelle opération, à réduire l'encours et à exiger un paiement anticipé, sans responsabilité ni indemnité.

ARTICLE 16 – PRIVILÈGE, RÉTENTION ET GARANTIES LÉGALES

MATCHOUA conserve le bénéfice de tous droits de rétention, privilèges, garanties et actions directes prévus par la loi, notamment le privilège du commissionnaire sur la valeur des marchandises et les documents qui s'y rapportent pour ses créances de commission, même nées d'opérations antérieures.

Le Client est informé que le voiturier peut disposer d'une action directe en paiement contre l'expéditeur et le destinataire dans les conditions de l'article L. 132-8 du code de commerce.

ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITÉ, DONNÉES ET PROPRIÉTÉ

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues. MATCHOUA peut communiquer les données nécessaires aux transporteurs, correspondants, assureurs, autorités, conseils et prestataires participant à l'opération ou à la gestion du risque.

Les méthodes, tarifs, bases de partenaires, documents, modèles, systèmes, processus et contenus de MATCHOUA restent sa propriété. Aucun droit d'usage, de reproduction ou d'extraction n'est accordé au-delà des besoins du contrat.

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE ET ÉVÉNEMENTS EXTÉRIEURS

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement répondant aux conditions de la force majeure. En outre, les grèves, blocages, pénuries, contrôles, restrictions de circulation, incidents informatiques, intempéries, crises sanitaires, fermetures de site ou défaillances de réseau qui ne constituent pas juridiquement une force majeure peuvent justifier une adaptation raisonnable des moyens, délais et coûts selon les articles 7 et 9.

ARTICLE 19 – DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION

MATCHOUA peut suspendre immédiatement une prestation en cas de risque de sécurité, d'illégalité, de défaut documentaire, de non-paiement, d'aggravation du risque de crédit, de déclaration inexacte ou de manquement grave. Les coûts de mise en sécurité et de conservation restent dus.

Dans une relation à durée indéterminée, chaque partie peut mettre fin à la relation avec le préavis raisonnable applicable. Un manquement grave, répété ou non réparé après mise en demeure lorsque celle-ci est utile autorise une résiliation immédiate, sans préjudice des sommes dues et dommages réparables.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les relations sont soumises au droit français. Les parties rechercheront d'abord une solution amiable pendant quinze jours à compter d'une notification écrite, sans que cette démarche interdise une mesure conservatoire, une injonction de payer, un référé ou une action nécessaire à la préservation d'un délai.

ENTRE COMMERÇANTS, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D'APPEL EN GARANTIE OU DE MESURE URGENTE, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES CONTRAIRES.

ARTICLE 21 – VERSION, DIVISIBILITÉ ET CONTACT

La version applicable est celle identifiée dans le devis, la commande ou la preuve d'acceptation. Une modification publiée ultérieurement ne s'applique qu'aux nouvelles commandes, sauf accord exprès.

Si une clause est déclarée nulle, inopposable ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. Les parties remplacent la clause affectée par une stipulation valable se rapprochant de son économie.

Contact contractuel : contact@matchoua.com – 06 13 57 87 70. Siège : 3 allée Marcel Cachin, 94600 Choisy-le-Roi, France.

Les présentes conditions générales d'achat encadrent toute prestation achetée par MATCHOUA. Elles protègent la continuité des opérations, la conformité réglementaire, l'économie convenue et la relation commerciale de MATCHOUA avec ses clients.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales d'achat, ci-après les « CGA », s'appliquent à tout fournisseur, transporteur, sous-traitant, loueur, commissionnaire intermédiaire, apporteur, prestataire administratif, technique ou opérationnel, ci-après le « Fournisseur », qui accepte une commande ou intervient pour MATCHOUA.

Le Fournisseur contracte exclusivement à titre professionnel, déclare disposer de la capacité, des autorisations, moyens, assurances et compétences nécessaires et accepte que la protection du client final, de la marchandise et de la réputation de MATCHOUA constitue une obligation essentielle.

ARTICLE 2 – OPPOSABILITÉ, ACCEPTATION ET HIÉRARCHIE

Les CGA sont opposables lorsqu'elles ont été communiquées ou rendues accessibles par un lien stable et acceptées par signature, courrier électronique, validation sur portail ou commencement d'exécution non équivoque après leur mise à disposition. Cette acceptation initiale organise le mécanisme applicable aux ordres de transport ou de commande ultérieurs.

Par cette acceptation initiale, le Fournisseur convient que chaque ordre ultérieur précise dans son corps le délai pour le refuser et soit réputé accepté dans toutes ses dispositions si aucun refus exprès, écrit et non équivoque n'est reçu par MATCHOUA avant l'échéance. Une confirmation positive ou un commencement d'exécution vaut acceptation immédiate ; aucune pièce jointe n'est requise. L'ordre ainsi accepté emporte accord sur la mission, son prix, ses conditions particulières, les CGA V1.1 et, pour un transporteur référencé, la Convention V3.1 identifiées. Un refus tardif, conditionnel ou partiel est sans effet sauf accord écrit de MATCHOUA.

La hiérarchie est la suivante : règles impératives ; conditions particulières de l'ordre de transport ou de commande ; CGA ; Convention V3.1 pour les obligations permanentes de référencement ; conditions du Fournisseur seulement si MATCHOUA les a expressément acceptées par écrit. Une dérogation ne vaut que pour le point expressément identifié.

Aucune mention sur facture, bon de livraison, portail ou document du Fournisseur ne modifie l'accord après coup.

ARTICLE 3 – ABSENCE D'EXCLUSIVITÉ ET DE VOLUME GARANTI

Le référencement, la signature d'une convention, la réception d'une demande ou l'exécution d'une première mission ne confèrent aucune exclusivité, priorité, zone, volume, chiffre d'affaires, durée minimale ni indemnité de clientèle au Fournisseur.

MATCHOUA reste libre de consulter, sélectionner, suspendre ou déréférencer tout Fournisseur selon les besoins, prix, performances, risques et contraintes de ses clients.

ARTICLE 4 – INTERDICTION DE LA VENTE À PERTE ET DES PRIX ABUSIVEMENT BAS

Le prix d'une prestation de transport est celui figurant dans l'ordre de transport accepté. Chaque partie doit pouvoir produire le document justifiant le prix conclu lorsque l'article L. 3221-3 du code des transports est applicable.

MATCHOUA est elle-même tenue, notamment par l'article L. 3221-1 du code des transports en sa qualité de prestataire de transport et de commissionnaire de transport, d'offrir ou de pratiquer un prix couvrant les charges légales, réglementaires, sociales, de sécurité, d'énergie, d'entretien, d'amortissement ou de location, de route, de péage et de documents ainsi que, pour une entreprise unipersonnelle, la rémunération du chef d'entreprise. Aucune demande, rémunération, commission ou dépense non convenue ne peut donc avoir pour effet d'imposer à MATCHOUA une vente à perte ou de supprimer la rémunération nécessaire à son intervention.

Le Fournisseur déclare que son prix couvre l'ensemble de ses charges légales, réglementaires, sociales, de sécurité, d'énergie, d'entretien, d'amortissement ou de location, de route, de péage, de documents et, le cas échéant, la rémunération du chef d'entreprise. Il s'interdit de proposer ou d'exécuter une prestation à un prix abusivement bas ou incompatible avec les articles L. 3221-1 à L. 3221-4 du code des transports.

Les parties reconnaissent que la méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 3221-1 et L. 3221-4 est pénalement sanctionnée par les articles L. 3242-2 et L. 3242-4 du code des transports.

Le prix comprend toutes les obligations, moyens, documents et contraintes normalement nécessaires au périmètre accepté, sauf poste expressément exclu et chiffré dans l'ordre. Le Fournisseur supporte toute erreur de calcul, sous-estimation, frais interne ou charge qu'il pouvait connaître avant acceptation.

ARTICLE 5 – PRIX SUPPLÉTIF DES PRESTATIONS NON-TRANSPORT

Pour une prestation accessoire, administrative, de mise en relation, de portage, d'assistance ou de gestion qui ne constitue pas l'exécution matérielle d'un transport routier et dont le prix n'a pas été accepté par écrit par MATCHOUA avant intervention, la rémunération totale du Fournisseur est réputée égale au montant le plus faible entre trente euros hors taxes par opération et deux pour cent de la marge MATCHOUA afférente à l'opération.

La marge MATCHOUA est déterminée par MATCHOUA à partir des données économiques du dossier. Son calcul, ses composantes et les informations commerciales correspondantes sont internes et confidentiels et ne sont communicables que si une obligation légale ou une décision exécutoire l'impose.

Ce mécanisme supplétif exclut tout droit à un pourcentage du chiffre d'affaires, à une commission récurrente, à une rémunération calculée après intervention ou à une participation à la clientèle. Il ne s'applique jamais au prix du transport matériel confié par ordre de transport, lequel doit être convenu et justifiable conformément à l'article 4.

ARTICLE 6 – PRIX FERME, ABSENCE DE RENÉGOCIATION RÉTROACTIVE

Le prix accepté est ferme, définitif et non révisable pour le périmètre convenu, sous réserve des mécanismes impératifs relatifs aux charges de produits énergétiques lorsqu'ils sont applicables.

Après acceptation ou début d'intervention, aucune négociation ne peut modifier rétroactivement le prix initial, son assiette, sa nature ou sa formule. Toute facture, condition, pourcentage ou supplément non préalablement accepté par écrit par MATCHOUA est rejeté et réputé non convenu.

ARTICLE 7 – DÉPENSES SUPPLÉMENTAIRES, URGENCE ET INSTRUCTIONS

Aucune dépense, attente, détour, manutention, stockage, re-présentation, péage exceptionnel, frais de sûreté ou prestation supplémentaire ne peut être engagé ou facturé sans validation écrite préalable de MATCHOUA, précisant autant que possible le montant ou le mode de calcul.

Le Fournisseur alerte immédiatement MATCHOUA, expose la cause, les solutions et les coûts et attend ses instructions. S'il fixe lui-même un délai de réponse, celui-ci doit être raisonnable et proportionné à l'urgence et ne prive pas MATCHOUA d'un temps utile de décision.

Si MATCHOUA refuse ou ne répond pas dans le temps imparti compte tenu de l'urgence, le Fournisseur peut suspendre la seule partie empêchée, sécuriser la marchandise et limiter les coûts ; il ne peut abandonner la marchandise ni prendre une décision disproportionnée. MATCHOUA peut de son côté refuser, suspendre, interrompre ou réorganiser la commande sans pénalité lorsque la poursuite exige une dépense qu'elle n'a pas validée.

En urgence avérée, le Fournisseur prend les mesures conservatoires strictement nécessaires à la sécurité des personnes, des biens, de l'environnement ou de la marchandise. Il informe MATCHOUA sans délai et justifie chaque dépense. Seuls les coûts nécessaires, proportionnés, documentés et non imputables au Fournisseur peuvent être examinés en vue d'une prise en charge.

ARTICLE 8 – DOCUMENTS, AUTORISATIONS ET VIGILANCE

Avant toute mission puis à première demande, le Fournisseur transmet des documents valides : extrait d'immatriculation, licences et copies conformes, attestation de capacité si requise, assurances responsabilité civile professionnelle et marchandises transportées, attestations sociales et fiscales, coordonnées bancaires vérifiées et identité des dirigeants.

Lorsque les seuils légaux sont atteints, il remet l'attestation de vigilance et les documents relatifs à l'emploi régulier de salariés et les renouvelle au moins tous les six mois. Pour du personnel étranger ou détaché, il fournit les déclarations, autorisations et désignations requises.

Toute expiration, suspension, retrait, modification, sinistre, procédure collective, saisie, interdiction ou événement affectant sa capacité d'exécution est signalé immédiatement. MATCHOUA peut bloquer l'accès aux missions jusqu'à régularisation.

ARTICLE 9 – EXÉCUTION PERSONNELLE ET INTERDICTION DE RÉ-AFFRÈTEMENT

Le Fournisseur exécute personnellement la mission avec ses propres moyens déclarés. Toute sous-traitance, substitution, cession, ré-affrètement ou recours à un tiers est interdit sans autorisation écrite, préalable et spéciale de MATCHOUA.

L'autorisation éventuelle ne libère pas le Fournisseur, qui demeure pleinement responsable du tiers, de ses actes, documents, assurances, charges, salariés et manquements. Le Fournisseur communique l'identité et les pièces du tiers avant son intervention.

ARTICLE 10 – VÉHICULES, CONDUCTEURS ET CONFORMITÉ SOCIALE

Le Fournisseur affecte des véhicules conformes, propres, entretenus, adaptés à la marchandise et aux accès, munis des équipements et documents requis. Les conducteurs sont qualifiés, médicalement aptes, régulièrement employés et titulaires des permis, cartes et formations nécessaires.

Il respecte les temps de conduite et de repos, la rémunération, le détachement, la sécurité routière, les restrictions, le cabotage, les masses, dimensions, températures et prescriptions ADR applicables. Aucun objectif commercial ne justifie une infraction.

Toute immobilisation ou sanction imputable au Fournisseur reste à sa charge, y compris les coûts de remplacement et les préjudices directs causés à MATCHOUA.

ARTICLE 11 – PRISE EN CHARGE, RÉSERVES ET SÉCURITÉ DE LA MARCHANDISE

À la prise en charge, le Fournisseur vérifie l'état apparent, le nombre de colis, le marquage, le conditionnement, l'arrimage accessible au contrôle, les supports, les scellés, la température et la compatibilité de la marchandise avec l'ordre. Il porte immédiatement des réserves précises sur le document de transport et alerte MATCHOUA avant départ.

Il assure la garde, l'intégrité, la sûreté et la conservation de la marchandise jusqu'à livraison. Tout arrêt s'effectue sur un lieu adapté et sécurisé ; lorsqu'un risque particulier existe, il applique les instructions de sûreté et ne divulgue ni itinéraire ni contenu.

Il ne reconnaît aucune responsabilité, ne transige et ne signe aucun document modifiant la situation de MATCHOUA sans accord. Il préserve les preuves et coopère à toute expertise ou recours.

ARTICLE 12 – DÉLAIS, SUIVI ET INCIDENTS

Le Fournisseur respecte les créneaux et séquences acceptés, suit la mission et reste joignable. Il signale immédiatement tout retard prévisible, accident, avarie, refus, réserve, contrôle, rupture de température, anomalie documentaire, perte de communication ou événement pouvant affecter l'opération.

Aucune modification d'itinéraire, de véhicule, de conducteur, de point de rupture, de chargement ou de livraison n'est décidée sans instruction de MATCHOUA, sauf nécessité immédiate de sécurité dûment justifiée.

Le Fournisseur communique des informations exactes. Toute dissimulation, information tardive ou fausse position constitue un manquement grave.

ARTICLE 13 – DOCUMENTS D'EXÉCUTION ET PREUVE DE LIVRAISON

Le Fournisseur fait compléter et signer les lettres de voiture, CMR, bons de livraison, POD, relevés de température, fiches palettes et réserves. Il transmet des copies lisibles dans le délai indiqué par l'ordre et conserve les originaux pendant la durée légale.

La référence du dossier MATCHOUA doit figurer sur chaque document et facture. Le Fournisseur ne reformule, ne modifie ni ne reconstitue un document sans signalement explicite. Toute falsification ou altération entraîne un déréférencement immédiat et les recours appropriés.

ARTICLE 14 – NON-CONFORMITÉ, REMPLACEMENT ET INDEMNISATION

En cas de défaillance, non-présentation, retard, rupture de charge non autorisée, absence de documents ou non-conformité, MATCHOUA peut organiser un remplacement ou toute mesure corrective aux frais du Fournisseur après information lorsque l'urgence le permet.

Le Fournisseur rembourse les coûts directs, justifiés et causalement liés à son manquement : différence de prix de remplacement, immobilisation, stockage, retour, expertise, franchise d'assurance, remise en état, pénalité effectivement supportée et frais raisonnables de gestion du sinistre.

Aucune pénalité opérationnelle n'est comptabilisée automatiquement sans constat et validation humaine. Cette règle n'empêche pas l'application des indemnités contractuelles prévues pour la confidentialité, la non-sollicitation et le détournement.

ARTICLE 15 – ASSURANCES ET GESTION DES SINISTRES

Le Fournisseur maintient des garanties adaptées à ses responsabilités, aux territoires, véhicules et marchandises, sans exclusion incompatible avec les missions acceptées. Les plafonds doivent couvrir les risques raisonnablement prévisibles et les exigences indiquées dans l'ordre.

Il déclare tout sinistre sans délai à son assureur et à MATCHOUA, transmet le numéro de dossier, les coordonnées du gestionnaire et tous documents utiles, et s'abstient de tout acte compromettant les recours. Une franchise reste à sa charge.

ARTICLE 16 – FACTURATION ET PAIEMENT

Les factures sont adressées exclusivement à compta@matchoua.com, après exécution, avec la référence dossier, le prix accepté, les mentions légales et les CMR, BL ou POD conformes. MATCHOUA peut rejeter une facture qui ne permet pas d'identifier ou de vérifier la prestation et demander une facture rectifiée.

Les factures du Fournisseur sont réglées dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sauf en cas de litige, réserve ou contestation affectant l'opération concernée. Dans cette hypothèse, tout ou partie du règlement pourra être suspendu jusqu'à la clarification ou à la résolution du dossier.

Le Fournisseur ne peut compenser, retenir ou imputer unilatéralement une somme. MATCHOUA peut opposer les compensations légales et, lorsque les créances sont connexes, compenser les sommes certaines, liquides et exigibles dues au titre des opérations.

Le Fournisseur informe MATCHOUA avant toute cession de créance ou affacturage et garantit l'absence de double paiement. Les droits impératifs du transporteur, notamment l'action directe prévue par l'article L. 132-8 du code de commerce, demeurent réservés ; avant de les exercer, le Fournisseur adresse à MATCHOUA une demande de paiement documentée restée infructueuse.

ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES INFORMATIONS

Le Fournisseur garde strictement confidentiels les clients, prospects, destinataires, tarifs, marges, volumes, itinéraires, documents, systèmes, identifiants, contacts et méthodes de MATCHOUA. Il limite l'accès à son personnel ayant besoin d'en connaître et impose la même obligation à tout tiers autorisé.

L'obligation s'applique pendant la relation et pendant cinq ans après sa fin ; les secrets d'affaires restent protégés aussi longtemps qu'ils conservent cette qualification. À première demande, les données et documents sont restitués ou détruits, sous réserve des obligations légales.

ARTICLE 18 – NON-SOLLICITATION, NON-CONTOURNEMENT ET NON-DÉTOURNEMENT

Pendant la relation et pendant vingt-quatre mois après la dernière mission, le Fournisseur s'interdit de solliciter, contracter directement ou indirectement, détourner, accepter une opération hors MATCHOUA ou faciliter la mise en relation avec tout client, prospect, fournisseur ou partenaire connu par l'intermédiaire de MATCHOUA, sauf autorisation écrite préalable.

Le Fournisseur s'interdit également d'utiliser les informations reçues pour contourner MATCHOUA, présenter une offre concurrente, transférer la relation à une société liée, un dirigeant, un salarié, un proche ou un tiers ou inciter un intervenant à rompre ou réduire sa relation avec MATCHOUA.

Toute violation de confidentialité ou de non-sollicitation entraîne, après mise en demeure lorsqu'elle est juridiquement requise, une indemnité forfaitaire minimale de 10 000 € HT par personne ou entité concernée et par manquement distinct, sans préjudice de la cessation du trouble et de la réparation d'un préjudice distinct.

En cas de détournement ou de relation directe conclue en violation de la présente clause, l'indemnité est égale au plus élevé de 25 000 € HT et de 35 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé ou raisonnablement réalisable avec l'entité détournée pendant vingt-quatre mois.

ARTICLE 19 – CONTRÔLE, AUDIT ET COOPÉRATION

MATCHOUA peut vérifier, directement ou par un tiers tenu à la confidentialité, les documents, assurances, licences, données de suivi et éléments nécessaires à la conformité d'une mission. Le Fournisseur répond dans le délai fixé et facilite les contrôles raisonnables.

Un refus, une falsification, une absence de réponse ou une anomalie grave autorise la suspension immédiate des missions et du référencement, sans préjudice des paiements relatifs aux prestations conformes non litigieuses.

ARTICLE 20 – SUSPENSION, DÉRÉFÉRENCEMENT ET RÉSILIATION

MATCHOUA peut suspendre les commandes, l'accès aux systèmes ou le référencement sans préavis en cas de risque de sécurité, non-conformité documentaire, incident grave, plainte client, manquement réglementaire, fraude, sous-traitance non autorisée, atteinte à la confidentialité, conflit d'intérêts ou risque réputationnel.

MATCHOUA peut déréférencer le Fournisseur sans indemnité ni garantie de nouvelle mission, sous réserve du préavis impératif éventuellement applicable à une relation commerciale établie. Un manquement grave autorise la résiliation immédiate de la commande ou de la relation. Les clauses de paiement, responsabilité, confidentialité, non-sollicitation, preuve et juridiction survivent.

ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Le contrat est soumis au droit français. Une tentative amiable de quinze jours est recherchée après notification écrite, sans suspendre les mesures conservatoires, référés, recouvrements ou délais impératifs.

ENTRE COMMERÇANTS, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES CONTRAIRES.

ARTICLE 22 – VERSION ET DIVISIBILITÉ

La présente version V1.1 prend effet le 27 août 2026. La version applicable à chaque mission est celle identifiée dans l'ordre expressément accepté ou réputé accepté conformément à l'article 2. MATCHOUA peut publier une nouvelle version pour les missions futures ; les archives restent accessibles pour établir la preuve de l'accord.

La nullité ou l'inopposabilité d'une clause n'affecte pas les autres. Le Fournisseur ne peut se prévaloir d'une traduction ; la version française prévaut.

La Convention organise le référencement durable des transporteurs et partenaires d'exécution de MATCHOUA. Elle complète les CGA et chaque ordre de transport sans créer d'exclusivité ni de volume garanti.

ARTICLE 1 – PARTIES ET OBJET

La présente Convention est conclue entre EURL MATCHOUA, exploitant sous le nom commercial MATCHOUA TRANSPORT, et le transporteur ou partenaire identifié au bloc d'adhésion, ci-après le « Partenaire ».

Elle définit les conditions permanentes de référencement, de conformité, de loyauté, de sécurité, d'échange documentaire et de protection de la clientèle. Chaque mission reste soumise à un ordre de transport ou de commande distinct.

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS ET ACCEPTATION

La Convention, les CGA dans leur version identifiée et l'ordre de transport ou de commande forment un ensemble contractuel. Les conditions particulières de l'ordre prévalent pour les caractéristiques, le prix et les contraintes de la mission ; les obligations permanentes de la Convention continuent de s'appliquer.

Après adhésion initiale à la Convention et aux CGA, chaque ordre de transport ultérieur précise dans son corps le délai pour le refuser. À défaut de refus écrit et non équivoque reçu par MATCHOUA avant l'échéance, l'ordre est réputé accepté dans toutes ses dispositions, sans confirmation positive ni pièce jointe.

Une confirmation ou un début d'exécution vaut acceptation immédiate. Tout moyen fiable établit la communication de l'ordre, son délai, l'absence de refus et l'acceptation ; un refus tardif, conditionnel ou partiel est sans effet sauf accord écrit de MATCHOUA.

ARTICLE 3 – RÉFÉRENCEMENT SANS GARANTIE

Le référencement est personnel, précaire et révocable. Il ne crée aucun droit à une exclusivité, un territoire, un rang de consultation, un nombre de missions, un chiffre d'affaires, une durée minimale, une indemnité de rupture ou une clientèle propre.

MATCHOUA sélectionne librement les Partenaires selon les besoins de ses clients, les moyens, la conformité, la qualité, la disponibilité, le prix et le risque. Une notation ou un audit interne peut être utilisé sans obligation de communiquer ses critères ou résultats détaillés.

ARTICLE 4 – DOSSIER DE RÉFÉRENCEMENT

Le Partenaire remet avant toute mission les documents exigés par les CGA et le formulaire de référencement : identité, immatriculation, dirigeants, bénéficiaires effectifs sur demande justifiée, licences, copies conformes, assurances, attestations sociales et fiscales, RIB, coordonnées d'exploitation et d'astreinte.

Il certifie l'authenticité, la validité et la cohérence des pièces. Il renouvelle spontanément les documents arrivant à échéance et signale immédiatement tout changement. MATCHOUA peut refuser ou suspendre une mission tant que le dossier n'est pas complet.

ARTICLE 5 – GARANTIES PROFESSIONNELLES

Le Partenaire garantit être régulièrement établi, inscrit sur les registres requis, disposer d'un gestionnaire de transport lorsque nécessaire, respecter les capacités financières et professionnelles et employer régulièrement son personnel.

Il garantit que son prix et son organisation permettent le respect des règles sociales, de sécurité et de coût du transport. Il ne peut invoquer un prix insuffisant qu'il a librement accepté pour justifier une infraction, une sous-traitance cachée ou une exécution dégradée.

ARTICLE 6 – MOYENS, PERSONNEL ET CONTINUITÉ

Les véhicules et équipements affectés sont propres, sûrs, entretenus, assurés et adaptés. Le Partenaire vérifie avant départ les documents, équipements, contraintes du site, moyens de communication et autonomie nécessaires.

Les conducteurs adoptent un comportement professionnel, courtois, discret et conforme aux règles des sites. Ils ne négocient ni prix ni relation commerciale avec le client, l'expéditeur ou le destinataire et renvoient toute demande à MATCHOUA.

Le Partenaire prévoit une organisation de continuité raisonnable. Toute substitution demeure soumise à l'autorisation écrite préalable de MATCHOUA.

ARTICLE 7 – EXÉCUTION PERSONNELLE

La mission est exécutée personnellement. Le ré-affrètement, la sous-traitance, le prêt de licence, le recours à un conducteur non déclaré ou à un véhicule non annoncé sont interdits sans dérogation écrite de MATCHOUA.

Toute dérogation est limitée à la mission identifiée et ne vaut ni précédent ni autorisation générale. Le Partenaire reste garant de l'intégralité de l'exécution et remet les pièces du tiers avant intervention.

ARTICLE 8 – PILOTAGE PAR MATCHOUA

MATCHOUA demeure l'interlocuteur contractuel et opérationnel du client. Le Partenaire suit les instructions de l'ordre et transmet à MATCHOUA toute demande de modification, tout incident et toute information importante.

Le Partenaire ne prend aucun engagement commercial au nom de MATCHOUA. Il ne communique pas ses propres tarifs, ne sollicite pas d'autres flux et ne remet aucun document promotionnel aux contacts connus par la mission.

ARTICLE 9 – PRISE EN CHARGE, SUIVI ET LIVRAISON

Le Partenaire applique les contrôles, réserves, obligations de sûreté, de suivi et de livraison prévus par les CGA et l'ordre. Il alerte MATCHOUA avant de quitter le site de chargement lorsqu'une anomalie apparente existe.

Il fournit des positions fiables selon la fréquence demandée, annonce immédiatement tout risque de retard et conserve la marchandise dans des conditions appropriées pendant les arrêts et attentes.

La livraison n'est achevée qu'après remise conforme, signature lisible des documents et signalement des réserves ou incidents.

ARTICLE 10 – INCIDENTS ET MESURES CONSERVATOIRES

En cas d'accident, perte, avarie, vol, rupture de température, refus, contrôle, immobilisation ou empêchement, le Partenaire protège les personnes et la marchandise, appelle les secours si nécessaire, informe immédiatement MATCHOUA et préserve les preuves.

Il sollicite les instructions de MATCHOUA et respecte le délai de réponse fixé selon l'urgence. Si une mesure ne peut attendre, il prend uniquement les mesures conservatoires nécessaires, proportionnées et documentées, puis rend compte sans délai.

Une dépense supplémentaire n'est opposable à MATCHOUA que si elle a été préalablement validée ou, en urgence, si elle était strictement nécessaire, proportionnée, justifiée et non imputable au Partenaire.

ARTICLE 11 – DOCUMENTS ET FACTURATION

Les documents d'exécution sont transmis dans les délais de l'ordre, sans altération. La facture reprend exclusivement le prix accepté et les suppléments validés par écrit et comporte la référence dossier.

Les conditions de facturation, de contestation et de paiement sont celles de l'article 16 des CGA. Le Partenaire reconnaît que les factures relatives à une opération litigieuse peuvent être suspendues dans les conditions qui y sont prévues.

ARTICLE 12 – QUALITÉ, INDICATEURS ET AUDIT

MATCHOUA peut suivre la ponctualité, les incidents, la qualité documentaire, la conformité, la communication, les réserves et les réclamations. Ces indicateurs peuvent déterminer la poursuite du référencement.

Le Partenaire répond aux demandes de correction, participe aux analyses de cause et met en œuvre un plan d'action raisonnable. MATCHOUA peut demander un audit documentaire ou opérationnel proportionné au risque.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ ET SECRET DES AFFAIRES

Sont confidentiels l'identité et les coordonnées des clients, prospects, fournisseurs et destinataires, les tarifs, marges, volumes, plans de transport, contraintes, systèmes, identifiants, documents et méthodes de MATCHOUA.

Le Partenaire n'utilise ces informations que pour la mission, les protège contre tout accès non autorisé et en limite la diffusion. L'obligation dure cinq ans après la fin de la relation et sans limite tant que l'information constitue un secret d'affaires.

ARTICLE 14 – NON-SOLLICITATION ET NON-CONTOURNEMENT

Pendant la relation puis vingt-quatre mois après la dernière mission, le Partenaire s'interdit tout contact commercial direct ou indirect, offre, devis, commande, mise en relation ou prestation hors MATCHOUA avec une entité connue grâce à MATCHOUA, sauf autorisation écrite préalable.

L'interdiction s'étend aux sociétés liées, dirigeants, salariés, proches, intermédiaires et structures créées ou utilisées pour contourner l'engagement. Le Partenaire informe MATCHOUA de toute sollicitation reçue et s'abstient d'y donner suite commercialement.

ARTICLE 15 – INDEMNITÉS DE PROTECTION COMMERCIALE

Toute violation de confidentialité ou de non-sollicitation entraîne une indemnité forfaitaire minimale de 10 000 € HT par entité concernée et par manquement distinct, après mise en demeure lorsqu'elle est requise.

Tout détournement ou relation directe conclue en violation de l'article 14 entraîne une indemnité égale au plus élevé de 25 000 € HT et de 35 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé ou raisonnablement réalisable avec l'entité concernée pendant vingt-quatre mois.

Ces indemnités n'empêchent ni une mesure de cessation, ni la restitution des gains, ni la réparation d'un préjudice distinct dans la mesure permise par la loi.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

Le Partenaire répond de ses actes, de son personnel, de ses moyens et de tout tiers autorisé. Il indemnise MATCHOUA des conséquences directes et justifiées de ses manquements, dans les limites impératives applicables.

Il maintient pendant toute la relation des assurances adaptées et transmet à première demande les attestations, plafonds, franchises et exclusions utiles. Il déclare immédiatement tout sinistre et coopère à la défense de MATCHOUA.

ARTICLE 17 – ÉTHIQUE, CONFORMITÉ ET DONNÉES

Le Partenaire respecte les règles de lutte contre la corruption, le travail dissimulé, le blanchiment, les sanctions, la concurrence déloyale et la protection des données. Il n'offre aucun avantage indu à un salarié, client ou représentant de MATCHOUA.

Les données personnelles sont traitées uniquement pour le référencement, l'exécution, la preuve, la sécurité, la facturation et la gestion des litiges, avec des mesures de sécurité adaptées et selon les durées nécessaires.

ARTICLE 18 – DURÉE, SUSPENSION ET FIN DU RÉFÉRENCEMENT

La Convention est conclue pour une durée indéterminée à compter de son acceptation. Chaque partie peut y mettre fin par notification écrite, sous réserve des missions déjà acceptées et du préavis impératif éventuellement applicable à une relation commerciale établie.

MATCHOUA peut suspendre immédiatement l'accès aux missions pour protéger la sécurité, la conformité, la clientèle ou ses intérêts légitimes. Un manquement grave, notamment fraude, faux document, sous-traitance cachée, violation de sûreté, atteinte à la confidentialité ou détournement, autorise une résiliation et un déréférencement immédiats sans indemnité.

La fin du référencement n'efface ni les sommes dues ni les obligations destinées à survivre, notamment confidentialité, non-sollicitation, responsabilité, preuve et juridiction.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

La Convention est soumise au droit français. Une recherche amiable de quinze jours peut être engagée, sans obstacle aux mesures urgentes, conservatoires, de recouvrement ou nécessaires à la sauvegarde d'un délai.

ENTRE COMMERÇANTS, TOUT LITIGE RELATIF À LA CONVENTION, AUX CGA OU À UNE MISSION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES CONTRAIRES.

ARTICLE 20 – VERSION ET PREUVE

La présente version V3.1 prend effet le 27 août 2026. Chaque version est archivée sous un nom et une adresse stables. Une version nouvelle ne régit les missions futures qu'après communication et adhésion selon l'article 2.

Les enregistrements électroniques, courriels, journaux d'acceptation, documents de transport, géolocalisations, photographies, appels enregistrés licitement et données des systèmes constituent des moyens de preuve recevables selon la loi.